Textes réglementaires

Décrets

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Décret n°2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôles d’excellence rurale

Le décret attribuant le label de pôle d’excellence rurale aux candidatures retenues à l’issue de la deuxième sélection est paru au JO du 28 août 2007

Décret du n°2006-994 du 10 Août 2006 attribuant le label de pôles d’excellence rurale

Le décret attribuant le label de pôle d’excellence rurale aux 176 candidatures retenues à l’issue de la première sélection est paru au JO du 11 août 2006.

Décret no 2010-1684 du 29 décembre 2010 - Labellisation de 114 PER de 2e génération 1ère vague

Décret attribuant le label de pôle d’excellence rurale aux 114 projets sélectionnés en juillet 2010

Décret du 25 août 2011 - Labellisation de 149 PER de 2e génération 2e vague

Décret n°2011-1019

NOR : AGRR1117460D

L'attribution de ce label "pôle d'excellence rurale" à un porteur de projet permet l’établissement de conventions cadre entre celui-ci et le préfet de département, puis la prise des arrêtés attributifs de subventions pour les différentes opérations d’investissement constitutives du projet